Préambule
Le site de vente en ligne et des services de recherche d'articles en ligne vistadeco-design.com est géré par la société Vistadeco - Vigreux Manuel, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 4 allée Lafayette 32440 Castelnau D'auzan, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro 50970979600023.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Vistadeco auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet vistadeco-design.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Vistadeco et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet vistadeco-design.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Vistadeco se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Vistadeco et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet vistadeco-design.com ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse vistadeco-design.com
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet vistadeco-design.com
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet vistadeco-design.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Vistadeco et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet vistadeco-design.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Vistadeco conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Vistadeco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de vistadeco-design.com jusqu'au complet encaissement du prix par vistadeco-design.com.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, vistadeco-design.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de vistadeco-design.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site vistadeco-design.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Vistadeco se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet vistadeco-design.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet vistadeco-design.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- Soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Vistadeco, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
- soit par chèque :
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Vistadeco à l’adresse suivante : 4 allée Lafayette 32440 Castelnau D'auzan.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société Vistadeco expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société Vistadeco sur le site vistadeco-design.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Vistadeco qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Vistadeco -Vigreux Manuel, 4 allée Lafayette 32440 Castelnau D'auzan, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Vistadeco n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Vistadeco ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Vistadeco dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Vistadeco et le Client.
Article 10 - Sécurisation
Le site vistadeco-design.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site vistadeco-design.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site vistadeco-design.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site vistadeco-design.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Vistadeco.
[Nom du médiateur choisi : A définir voir liste ici]
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
- voie électronique : adresse email du médiateur choisi
- ou par voir postale : adresse postale du médiateur choisi
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Vistadeco, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.
Vous trouverez plus d'informations sur la médiation des litiges sur cette page
Article 14. Force majeure
L'exécution par Vistadeco de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Vistadeco informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 0562294365
- Par mail : ref[arobased]vistadeco.com
- Adresse postale : 4 allée Lafayette 32440 Castelnau D'auzan
Partie Affiliation
Nous voulons être sûrs que vous ayez toute confiance dans le contenu de notre service de guide et de comparaison de prix de produits. Nous mettons donc tout en œuvre pour vous fournir des informations aussi complètes et précises que possible. Nous vous expliquons ici comment malgré tous nos efforts des erreurs peuvent parfois se glisser.
Définitions
Compte : désigne l’espace gratuit que tout Utilisateur peut se créer et à partir duquel il peut bénéficier du Service Vistadeco Design dans son intégralité.
Marchand : désigne tout site marchand, accessible en France, dont les produits sont référencés sur le Site Internet.
Vigreux Manuel – Vistadeco Design : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 50970979600023 dont le siège social est situé 4 allée Lafayette 32440 Castelnau D'auzan.
Produits référencés : désigne les biens mis en vente sur le site d’un Marchand et référencés sur le Site Internet en vue de leur comparaison.
Service Vistadeco Design : désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet tel que décrit à l’article 2 des présentes.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Vigreux Manuel – Vistadeco Design, accessible depuis l’URL vistadeco-design.com, et permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet au Service Vistadeco Design.
Utilisateur : désigne toute personne physique, agissant à titre non professionnel, ayant accès au Site Internet et consultant les Produits référencés dans le but de les comparer.
Article 1 – Objet et acceptation
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Vistadeco Design mis à disposition des Utilisateurs via le Site Internet.
Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant le Service Vistadeco Design, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Article 2 – Service dénommé Vistadeco Design
2.1. Recherche et de comparaison des Produits référencés
vistadeco-design.com propose, gratuitement et sans inscription préalable :
a) un service de recherche, par catégorie et/ou mot-clé, parmi les offres des Marchands afin de consulter les Produits référencés ;
b) un service de comparaison des prix et caractéristiques des Produits référencés, avec notamment la consultation d’avis d’experts professionnels et d’autres Utilisateurs personnes physiques ;
Si l’Utilisateur souhaite acheter un des Produits référencés, il devra se rendre sur le site web du Marchand concerné, en cliquant sur le lien de redirection mis à sa disposition.
Il est précisé à toutes fins utiles que les produits d’occasion proposés par les Marchands sont masqués sur le Service Vistadeco Design, car ils ne peuvent pas être directement comparés aux prix des Produits neufs. Toutefois, tout Utilisateur peut cliquer sur « Afficher les produits d’occasion » afin que les produits d’occasion soient affichés sur la page de résultats.
2.2. Fonctionnalités du Compte
Tout Utilisateur a la possibilité de se créer, gratuitement, un Compte. Il est interdit à un Utilisateur d’être titulaire de plusieurs Comptes. vistadeco-design.com se réserve le droit de désactiver tous les Comptes d’un Utilisateur qui ne respecterait pas cette règle.
Tout Utilisateur a la possibilité de se connecter à son Compte Utilisateur avec son compte Facebook ou Twitter personnel.
Tout Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis ledit Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
A partir de son Compte, tout Utilisateur pourra :
a) consulter les Produits référencés qu’il a sauvegardés dans sa « Liste » ; b) paramétrer et recevoir des alertes lors de la baisse ou de l’augmentation du prix d’un ou plusieurs Produits référencés ; c) paramétrer des filtres de recherche ; d) se créer un avatar ; e) publier des avis sur les Produits référencés.
L’Utilisateur, lors de la publication de ses avis, s’engage à exprimer des opinions basées sur des faits, qui reflètent ses expériences, en tant que consommateur, quant à la fonctionnalité, la performance, la qualité, le contenu du produit, etc.
Les avis Utilisateur ne peuvent être laissés que par des consommateurs. Tout entreprise ou représentant commercial ne peut publier des avis sur les Produits et/ou services offerts par lui-même ou par ses partenaires. Il en va de même de tout individu ayant un intérêt personnel avec, ou lié à, un Marchand ou à ses Produits référencés. Il est interdit d’utiliser le Site Internet dans le but de promouvoir sa propre entreprise ou réputation, ou de nuire intentionnellement à celles d’une autre personne. Les avis ne doivent pas comporter de liens ou débattre de Produits autres que ceux présentés.
Article 3 – Responsabilités et garanties
3.1. Vistadeco Design souhaite que toutes les informations disponibles sur le Site Internet soient exactes et celles-ci sont mises à jour de manière automatisée plusieurs fois par jour.
Cependant, les résultats de recherche et les informations diffusées sur le Site Internet proviennent d’informations communiquées par les Marchands eux-mêmes ou issues des sites internet des Marchands. Dès lors, Vistadeco Design ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations diffusées sur le Site Internet et des résultats susceptibles d’être obtenus sur la base de ces informations traitées de manière automatisée. Aucun résultat de recherche, information, conseil ou renseignement, obtenu par l’intermédiaire du Site Internet ne saurait créer aucune garantie non expressément donnée dans les présentes.
En cas de différences entre les informations affichées sur le Site Internet et celles affichées sur le site web du Marchand, ces dernières prévaudront.
Les prix affichés sur le Service Vistadeco Design s’entendent hors frais d’expédition, hors garanties ou tout autre frais que le Marchand pourrait facturer en supplément pour des services complémentaires. Il est donc possible qu’au moment de l’achat sur son site, le marchand vous facture des frais supplémentaires par rapport au prix affiché sur le Service Vistadeco Design.
Toutes les actions entreprises par un Utilisateur relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier et l’Utilisateur utilise le Site Internet à ses propres risques. Vistadeco Design ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute action entreprise sur la base des informations de Produit et de tarification fournies. De plus, vistadeco-design.com ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dégât résultant d’une activité menée avec un Marchand.
Il est précisé à toutes fins utiles que les Produits référencés ne sont pas représentatifs de l’ensemble des offres disponibles sur Internet.
3.2. Vistadeco Design est étranger aux relations et transactions entre l’Utilisateur et le Marchand et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
Aussi, lorsqu’un Utilisateur achète un Produit référencé sur le site web d’un Marchand, cet Utilisateur se soumet aux conditions générales d’utilisation et de vente dudit site web.
Avant la conclusion du contrat ou la passation de commande, chaque Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude et l’actualité de toutes les données significatives pour la conclusion du contrat en se fondant sur les indications du site web du Marchand.
Vistadeco Design n’offre aucune garantie que:
a) les Produits référencés figurant sur ses pages puissent effectivement être acquis, commandés ou réservés auprès du site web du Marchand concerné aux conditions indiquées sur vistadeco-design.com ;
b) la qualité d’un Produit référencé ou de sa livraison répondra aux attentes et exigences de l’Utilisateur ;
c) un Produit référencé sera exempt d’erreur ;
d) les résultats susceptibles de découler de l’utilisation d’un Produit référencé répondront aux attentes de l’Utilisateur.
Vistadeco Design ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à l’achat, la livraison ou à l’utilisation des Produits référencés acquis auprès des Marchands.
3.3. Chaque Utilisateur reconnaît être seul responsable des avis publié à partir de son Compte. Vistadeco Design, en sa qualité d’hébergeur des publications des Utilisateurs, est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. vistadeco-design.com ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des avis publiés par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard, et notamment sur la véracité, l’exhaustivité ou l’utilité de ces avis.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu erroné et/ou diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, harcelant, obscène, profanant, à caractère sexuel, menaçant, ou qui, de manière générale, contrevient à une réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).
Chaque Utilisateur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur.
En conséquence, chaque Utilisateur relève Vistadeco Design, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les avis qu’il publie qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Vistadeco Design, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables d’un Utilisateur.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Vistadeco Design puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, un avis qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes conditions générales et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
3.4. Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Vistadeco Design, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
a) La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
b) Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
c) Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de Vistadeco Design ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
3.5 vistadeco-design.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Vistadeco Design aux Utilisateurs.
Toutefois, vistadeco-design.com décline toute responsabilité en cas de :
a) Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Vistadeco Design quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
b) Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
c) Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Vistadeco Design ;
d) Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Vistadeco Design par tout Utilisateur ;
e) Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de vistadeco-design.com ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1. Le référencement des Produits, ainsi que la reproduction des droits de propriété intellectuelle des Marchands, telles que leurs marques et logos, ne sont mentionnés sur le Site Internet qu’à titre d’information et ne constituent ni une approbation ni une recommandation des Marchands de la part de vistadeco-design.com. Par ailleurs, l’utilisation desdits droits de propriété intellectuelle n’implique pas, ni directement, ni indirectement, que les Marchands sont affiliés à Vistadeco Design.
4.2. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, à l’exclusion des droits de propriété intellectuelle des Marchands, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Vistadeco Design. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Vistadeco Design et dans le cadre d’une utilisation normale de ce dernier. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de vistadeco-design.com et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
4.3. Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur du Service vistadeco-design.com s’engage notamment à ne pas :
a) Utiliser ou interroger le Service vistadeco-design.com pour le compte ou au profit d’autrui ;
b) Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site Internet ;
c) Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site Internet ;
d) Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de vistadeco-design.com ;
e) Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de vistadeco-design.com est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
4.4. Les marques et logos Vistadeco Design, ainsi que les marques et logos des partenaires de vistadeco-design.com sont des concepts soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de vistadeco-design.com est interdite.
4.5. vistadeco-design.com est producteur des bases de données du Service Vistadeco Design. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
4.6. vistadeco-design.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
4.7. Le Service Vistadeco Design contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers, et notamment les Marchands. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
vistadeco-design.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
4.8. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Vistadeco Design sans l’accord préalable et exprès de vistadeco-design.com.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service vistadeco-design.com et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec le responsable de la publication en lui adressant un email à l’adresse ref[at]vistadeco-design.com
Tout silence de vistadeco-design.com – Vigreux Manuel devra être interprété comme un refus.
Article 5 – Modification du service vistadeco-design.com
5.1. vistadeco-design.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Vistadeco Design et/ou du Site Internet.
5.2. Vistadeco Design se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs, constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Article 6 – Divers
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Vistadeco Design.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
L’équipe vistadeco-design.com
